Il résulte des dispositions de l'article 190 du Code civil que, pour rendre inopposable en France par autorité de justice un mariage valablement célébré par les autorités étrangères selon la loi locale, le Procureur de la République doit assigner les deux époux devant la juridiction compétente et les faire condamner à se séparer.

En statuant comme elle l'a fait au motif que M. Y... ne cherchait qu'à obtenir un titre de séjour sans que celui-ci ait été appelé à la procédure initiée par le Procureur de la République, ni entendu en la cause, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 190 du Code civil, ensemble les articles 14 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.