Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que l'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel.

En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ni hiérarchie entre les débiteurs d'aliments, le créancier pouvant exercer son action à l'encontre du ou des débiteurs de son choix.

L'article 208 du code civil précise par ailleurs que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit.

Dans ces conditions, le juge aux affaires familiales, saisi par un créancier d'aliments aux fins de fixation de la dette alimentaire, détermine le montant de la part contributive due par chacun des débiteurs d'aliments actionnés, en fonction de leurs situations financières respectives.

Pour ce faire, le magistrat doit prendre en considération l'ensemble des revenus propres au débiteur, mais non ceux perçus par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS.