Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 ouvre, à compter du 1er mai 2007, la possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants.

D'application immédiate, ce droit est offert aussi bien aux nouvelles résidences alternées qu'aux anciennes.

En pratique, le partage sera effectué sur simple demande des parents auprès de la caisse d'allocations familiales.

Deux hypothèses peuvent alors se présenter :

  1. d'une part celle où les parents ont arrêté, d'un commun accord, le sort des allocations familiales ouvertes, soit par désignation de celui qui les percevra seul, soit par partage égalitaire des allocations familiales.
  2. d'autre part, en cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales, le partage deviendra la règle (CSS, art. R. 521-2).

Enfin, quant au montant de la prestation partagée, l'article R. 521-3 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'il sera fonction du nombre d'enfants en résidence alternée et, le cas échéant, des autres enfants à charge vivant au foyer.