La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a porté création, à compter du 1er janvier 2009, du "mandat de protection future", tel qu'issu des futurs articles 477 à 495-9 du Code civil.

Par arrêté du 30 novembre 2007, le Garde des Sceaux propose une notice d'information de ce nouveau dispositif, en ce qui concerne sa version sous seing privé.