Au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté, dissoute par divorce, ayant existé entre Mme Y... et M. X..., celui-ci a soutenu que le capital qu’il avait perçu, au cours du régime, par application d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès ou invalidité permanente et totale, constituait un bien propre et réclamé une récompense à la communauté au titre du montant de ce capital ayant servi à financer l’acquisition d’un appartement.

Les juges du fond ont considéré que la somme versée par l’assureur constituait un bien commun et non un bien propre du mari, le capital versé n’étant nullement forfaitaire mais calculé en fonction de ses revenus dont il était destiné à compenser la perte et qu’il ne s’agissait pas, dès lors, d’une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d’un capital se substituant au salaire.

Au visa de l'article 1404 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule cette solution : "le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature".