La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a arrêté le principe de la transposition du droit individuel à la formation (DIF), issu du droit privé, aux fonctionnaires de l'État.

Le décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État le rend effectif.

Ce texte prévoit que le crédit de formation de chaque fonctionnaire est d'une durée de 20 heures par année de service et que les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu'à 120 heures.

Avec l'accord de l'administration dont ils relèvent, les fonctionnaires pourront utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise.

Ces nouvelles dispositions entre immédiatement en vigueur, à l'exception de celles concernant l’utilisation du DIF par anticipation qui seront applicables au 1er janvier 2009.