Ce décret met en oeuvre la réforme de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale issue de la loi n° 2007-209 du 19 févrrier 2007.

Concernant le droit individuel à la formation (Dif), pour les fonctionnaires territoriaux comme pour les agents non titulaires, le décret prévoit que l'autorité territoriale informe périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis à ce titre.

Le choix de l'action de formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire prend l'initiative de faire valoir son droit à la formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois pour lui notifier sa réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation.

Enfin, il est prévu que le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il est affecté.

Sont également fixées les modalités d'application :

  • de la formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
  • de la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire (mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général, congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l'expérience).

Le décret du 26 décembre 2007 entre immédiatement en vigueur, à l'exception de l'utilisation du Dif par anticipation qui prendra effet le 1er janvier 2009.