Le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 prévoyait qu’une "bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985".

Selon décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007, ces dispositions sont désormais ouvertes aux fonctionnaires qui comptent au moins cinq années d'ancienneté "au dernier échelon d’un grade" et non "au dernier échelon du grade terminal".

Cette précision est d’importance.

Cette bonification indemnitaire est en effet fixée à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d'emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers (D. n° 2006-778 du 30 juin 2006, art. 2).