L'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel que modifié par la loi n° 2007-209 du 21 février 2007, dispose que lorsqu'une mutation "intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine".

Est ainsi posée la régulation des mutations au sein de la fonction publique territoriale, en instaurant le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a financièrement supporté la période de formation.

Pour corriger les difficultés de gestion liées au système antérieur qui permettait à une collectivité souhaitant recruter un fonctionnaire, candidat à une mutation, d’imposer sa décision à la collectivité d’origine ainsi que le délai de mise en oeuvre de la mutation, le nouveau système impose désormais le versement, à la charge de la collectivité d’accueil, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, d’une indemnité qui correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l’agent au cours de ces 3 années et supportées par la collectivité.

Sont cependant exclus du nouveau régime, et donc de l'obligation de remboursement, les coûts des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT.

Cette disposition est d'application immédiate, de sorte qu'elle régit les situations en cours.