Le décret du 26 octobre 2007 simplifie et étend les conditions de la mise à disposition (MAD) qui permet aux fonctionnaires de changer de fonction sans changer de corps, en continuant à être rémunérés par leur administration d’origine, qui gère leur carrière.

La MAD sera désormais possible vers les collectivités territoriales, les hôpitaux, les organismes concourant à une politique de la puissance publique (caisses de sécurité sociale, organismes parapublics...), voire des Etats étrangers.

Le décret rend désormais possible la mise à disposition simultanément auprès de plusieurs organismes. Cette disposition permettra de mieux répondre à la problématique des services dans les zones rurales : une mairie et un bureau de poste, chacun considéré isolément, n’auraient pas recruté un agent pour un mi-temps alors que la MAD permettra à un agent de partager son temps de travail entre les deux structures.

Enfin, le décret rationalise la procédure de mise à disposition, puisqu’une convention devra systématiquement être conclue entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire, et que le remboursement de la rémunération sera obligatoire (sauf pour les mobilités internes à l’administration de l’Etat, par souci de simplicité comptable). Au bout de trois ans, l’organisme d’accueil proposera à l’agent mis à disposition une intégration statutaire dans ses services.

En outre, des agents de droit privé pourront rejoindre ponctuellement une administration pour lui apporter une qualification technique spécialisée.