Ce décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifie le délai maximum de paiement d'un marché public (CMP, art. 98).

Pour les marchés publics notifiés après le 29 avril 2008, ledit délai est de :

  • 30 jours pour l'État et ses établissements publics ;
  • 45 jours pour les collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.