Un cabinet d'architecture, membre d'un syndicat agréé, avait répondu à un appel d'offres pour un marché d'assistance juridique émis par un centre hospitalier.

Un groupement solidaire d'avocats a alors contesté la capacité du cabinet d'architecture à donner des consultations juridiques et a demandé à ce titre l'annulation de la procédure de passation de ce marché en tant qu'elle admettait le cabinet d'architectes à candidater.

Le juge des référés a fait droit à ce recours précontractuel.

Bien que le cabinet d'architectes fut une personne morale agréée à donner des consultations juridiques, le juge a estimé que les employés de ce cabinet ne pouvaient pas, à titre personnel, se prévaloir du nécessaire agrément.

Ce manquement portant sur un élément essentiel du marché, l'annulation de la procédure de passation du marché public a été ordonnée.