En application des dispositions de l'article 18 du Code des marchés publics, il est jugé que dans un acte d'engagement, l'indication d'un prix global précédé d'un symbole mathématique, signifiant approximativement égal à, ne pouvait induire que l'offre était susceptible d'être regardée comme étant définitive, de sorte qu'elle doit être considérée comme irrégulière.