Dans cet arrêt qui fera date, le Conseil d'État ouvre aux concurrents évincés la possibilité de former directement un recours contre un contrat administratif après sa signature par les parties, précisant que "indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires".

Dorénavant, donc, des tiers au contrat sont susceptibles de solliciter en justice l’annulation de la convention.

En contrepartie des nouvelles prérogatives qui leur sont ouvertes, les concurrents évincés ne sont plus recevables à solliciter l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables du contrat administratif attaqué.

Ce recours qui doit être exercé "dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées " peut s’accompagner d’une demande visant à la suspension de son exécution.

S'il constate qu'une illégalité a effectivement été commise, le juge administratif est en mesure "soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat".

Enfin, le Conseil d'État précise que sous réserve des actions en justice déjà engagées, ce nouveau recours contractuel ne pourra être exercé qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à sa décision.