La CNIL a autorisé au mois de novembre la mise en œuvre de trois dispositifs de surveillance des réseaux P2P. Elle avait initialement refusé l’utilisation de ces procédés mais le Conseil d’Etat a partiellement annulé ses décisions.

Il s’agit désormais de savoir comment ces systèmes vont s’articuler avec les propositions de la mission Olivennes. En tout état de cause, la CNIL devrait être consultée sur les futures évolutions de la lutte contre le piratage.

Les 8 et 22 novembre 2007, la CNIL a autorisé La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique (SDRM) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) à mettre en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche d’infractions aux droits d’auteur sur les réseaux peer to peer.

Ces décisions font suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mai 2007 qui a partiellement annulé les décisions de refus de la CNIL.

Ces trois sociétés de protection des droits d’auteur ont ainsi renouvelé leurs demandes en supprimant la partie relative à l’envoi de messages pédagogiques qui était illégale ainsi que l’a reconnu le Conseil d’Etat et comme l’avait estimé la CNIL.

Mis à part cette modification, les traitements qui sont mis en œuvre seront strictement identiques à ceux soumis à la Commission en 2005.

Par ces trois autorisations la Commission tire les conséquences de cet arrêt du Conseil d’Etat. A ce stade, on peut s’interroger sur la manière dont ces dispositifs vont s’articuler avec les recommandations émises par la "mission Olivennes".

La mission recommande notamment de "mettre en place soit une politique ciblée de poursuites, soit un mécanisme d'avertissement et de sanction allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement, ce mécanisme s'appliquant à tous les fournisseurs d’accès à internet. Il peut nécessiter la mise en place d'une autorité indépendante".