Dans le cadre de ce protocole signé le 6 janvier 2011, la Cnil et la DGCCRF s'engagent à échanger leurs informations afin de renforcer leurs actions de contrôle.

Sur le terrain, les agents de la DGCCRF, et en particulier ceux du Service national des enquêtes (SNE), "relèveront, au cours de leurs missions, les manquements à la loi informatique et libertés. Et ils les signaleront à la Cnil pour qu'elle puisse prendre les sanctions appropriées", a précisé le représentant du Gouvernement.

La Cnil et la DGCCRF veilleront plus particulièrement à ce que la protection des données et de la vie privée soit garantie lors des achats en ligne.