Depuis 2001, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont renforcé les mesures de surveillance des réseaux.

Ils prescrivent la conservation générale des données relatives aux utilisateurs et définissent les conditions de leur transmission à différents services de l’Etat.

Deux textes prévoient l’obligation générale de conservation des données relatives aux utilisateurs des services de communications électroniques.

1. Une obligation de conserver les données de trafic (article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Il impose aux opérateurs de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic (données techniques liées à la communication) pendant un an.

Un décret du 24 mars 2006 codifié à l’article R. 10-13 du CPCE détaille les catégories des données à conserver au titre de l’article L. 34-1 précité.

Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23 janvier 2006 a étendu la définition « d’opérateurs de communications électroniques » et a ainsi introduit une incertitude, toujours pas levée à ce jour, concernant la nature des organismes soumis à cette obligation.

Selon les informations communiqués par le ministère de l’intérieur, les entreprises et les administrations qui assurent un accès au réseau internet à leurs salariés et agents ne seraient pas concernées par cette obligation de conservation.

2. Une obligation de conservation des données permettant l’identification des personnes ayant contribué à la création de contenus en ligne (le II de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN).

Cet article impose aux fournisseurs d’hébergement et aux fournisseurs d’accès à internet de conserver les données de nature à permettre l’identification des personnes ayant contribué à la création de contenus mis en ligne (blogs, pages personnelles, annonces sur un site de vente aux enchères …) et ce, aux fins de communication éventuelle aux autorités judiciaires ainsi qu’aux services en charge de la lutte contre le terrorisme.