Ce rapport, déposé par M. M. Jean DIONIS du SÉJOUR et Mme Corinne ERHEL, députés, fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.

La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire propose de :

  1. Légiférer pour adapter la loi à la diversification de l’activité d’hébergeur, en tenant compte, par exemple des spécificités de l’activité d’hébergeur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères.
  2. Confier à une autorité administrative, telle que la CNIL ou l’ARCEP, le soin de veiller à l’application par les hébergeurs de leurs obligations de "rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre les activités illicites" éventuellement menées par les hébergés, et à l’application du régime pénal du non respect de ces obligations.
  3. Eu égard à son efficacité, confirmer le régime juridique dérogatoire du commerce électronique, qui attribue aux commerçants électroniques la responsabilité de plein droit de l’exécution du contrat à l’égard de l’acheteur.
  4. Travailler à lever les obstacles à la numérisation du droit privé, notamment en matière d’état-civil et d’actes sous seing privé.
  5. Préciser le régime législatif de la prospection commerciale électronique de professionnel à professionnel.
  6. Engager une réflexion sur le confortement de la position de la CNIL sur le spam non commercial.
  7. Construire un dispositif de lutte contre la prospection électronique non sollicitée (spam) plus institutionnel et aux moyens plus conséquents que le régime actuel, où cette lutte est déléguée par la CNIL à une association. Étudier, à l’instar de certains pays étrangers, la possibilité d’en attribuer la responsabilité à l’autorité de régulation du secteur des communications électroniques (l’ARCEP).
  8. Permettre aux opérateurs de réseaux d’agir en justice contre les auteurs de spams qui utilisent leurs réseaux.
  9. Demander au Gouvernement d’établir un bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l’article L. 1425-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce bilan précisera notamment, lorsqu’il y a eu développement de réseaux d’initiative locale, les impacts en termes de couverture du territoire, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques utilisées par les collectivités locales. La réalisation de ce bilan est indispensable avant toute réalisation de politique nationale en matière de fibre optique.
  10. Développer, notamment dans le cadre de la réallocation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique de la télévision hertzienne, et de la commission du dividende numérique, une réflexion prospective publique sur l’accès des territoires aux nouveaux services qui seront développés par le moyen des communications électroniques.