En application de l’article R. 20-44-45 du code des postes et télécommunications électroniques, le réservataire d'un nom de domaine identique à une marque protégée, ne disposant d'aucun droit ou dénué d'intérêt légitime au sens du décret n° 2007-162 du 6 février 2007, ne saurait utliement s'opposer à ce que le transfert dudit nom de domaine au bénéfice du titulaire de la marque soit ordonné.

C'est ce que vient de considérer la 14e chambre de la Cour d'appel de Paris dans cet arrêt du 16 janvier 2008, au terme d'une application rétrospective du décret n° 2007-162 précité, applicable qu'au seul jour où la Cour a statué.

Un particulier, qui avait enregistré le nom de domaine sunshine.fr, s'est vu assigné, ainsi que son registar (OVH) et l'AFNIC, par la société Sunshine, titulaire de la marque sunshine déposée en 2001.

Le juge des référés de Paris, selon ordonnance du 13 juillet 2007, n'avait pas fait droit aux prétentions du demandeur, estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé.

La société Sunshine a interjeté appel de cette décision, motif pris que l'article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques prohibe l’enregistrement d’un nom de domaine identique pouvant être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle.