La directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 fixant le cadre d’une harmonisation de la vente en ligne de médicaments, a été transposée en France par une ordonnance le 19 décembre 2012 et d’un décret le 31 décembre 2012.

A cet égard, des restrictions furent posées pour l’ouverture d’un site de vente en ligne par un pharmacien, notamment relativement aux types de médicaments accessibles par ce biais.

Ainsi, seuls 455 médicaments "OTC" ("over the counter") peuvent être cédés sur le web, c'est-à-dire ceux qui seraient placés, en officine, devant le comptoir, en accès libre par la patientèle.

Saisi par un pharmacien normand, le Conseil d'Etat a suspendu, en référé, l’application de l’article L. 5125-34 du code de la santé publique fixant cette restriction, et ce jusqu'à ce que sa section du contentieux se soit prononcée, au fond.