À la suite de l'adjudication d'un immeuble prononcée sur saisie immobilière, une surenchère a été portée par l'avocat d'une société civile immobilière dont le gérant était le saisi.

Les adjudicataires ont alors saisi le tribunal d'un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l'interdiction d'enchérir pour la partie saisie édictée par l'article 711 du Code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi, et approuve le tribunal qui, après avoir constaté que la SCI avait été créée six mois avant l'adjudication par le débiteur saisi, qui en était le gérant, et ses enfants, tous domiciliés dans l'immeuble objet de la saisie, et que la seule résolution adoptée par les associés tendait à conférer tous pouvoirs à la gérante pour se porter acquéreur au nom de la société de l'immeuble saisi, le tribunal a souverainement retenu que la création de la SCI constituait une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication.