Selon ce décret du 14 avril 2008, relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une réduction de cet impôt peut être accordée au titre des souscriptions au capital des PME, aux parts de fonds d'investissements de proximité, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risque.

Ce texte insère les articles 299 septies et 299 octies à l'annexe III au CGI.