Le propriétaire d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété l’avait vendu à des acquéreurs aux termes d’un acte notarié décrivant ce bien tant sous sa désignation conforme au règlement de copropriété que sous celle, actualisée, résultant d’une transformation du sous-sol.

Les acquéreurs ont fait contrôler le mesurage par un architecte qui a établi que la superficie devait comporter déduction de celle de la cave aménagée en pièce au sous-sol.

Les acquéreurs ont alors assigné leur vendeur en réduction de prix proportionnelle à la moindre mesure et le vendeur a appelé en garantie le cabinet ayant procédé au mesurage litigieux, l’agent immobilier et le notaire instrumentaire.

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 juillet 2006, a débouté les acquéreurs de leur demande, en retenant que pour déterminer la nature juridique de la cave litigieuse, il convenait de se rapporter à la destination physique des lieux et qu’il importait peu que cette nouvelle destination ne soit pas celle qui figurait au règlement de copropriété.

La Cour de cassation l’en approuve et rejette le pourvoi.

L’acte notarié énonçait que le lot vendu était, par suite de travaux de transformation autorisés, constitué pour le sous-sol d’une grande pièce et d’une cave, et qu’il résultait des pièces produites et de la désignation du bien vendu que cette grande pièce, d’une superficie de 19,43 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80 m, se distinguait de la cave attenante qui la jouxtait.

La Cour de cassation confirme que cette pièce faisait partie intégrante de la superficie de la partie privative du lot litigieux, et devait donc être prise en compte pour le calcul de cette superficie.