Ce décret du 9 novembre 2009 vient fixer le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers, et ce en application des dispositions de l'article 804 du Code civil.

La déclaration de renonciation indique "les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession".

Ces dispositions sont d'application immédiate.