Une propriétaire avait vendu des bâtiments à usage agricole au terme d'un acte sous seing privé conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant égal à celui du prix de vente et d'une durée de quinze ans. Après qu'un premier prêt sur douze ans ait été refusé aux époux par une banque, celle-ci leur a également refusé un prêt du même montant sur dix ans.

Soutenant que la condition suspensive avait défailli par la faute des bénéficiaires de la promesse, la propriétaire a demandé leur condamnation au paiement du prix de vente.

La cour d'appel l'a déboutée de sa demande en retenant notamment que la banque avait expliqué, études de simulation à l'appui, que le prêt sur douze ans avait été refusé eu égard à une insuffisance de capacité financière compte tenu des emprunts déjà en cours.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir souverainement relevé que si la durée d'emprunt n'était pas conforme aux prévisions de la convention, les calculs produits par la banque démontraient qu'un prêt, fût-il sur quinze ans, excédait de même les possibilités financières de l'emprunteur.

La cour d'appel a pu déduire que c'était sans faute de la part de l'emprunteur que la condition suspensive avait défailli.