Selon acte notarié du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Z..., son épouse, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à l’un de leurs deux enfants, Jean, participant à l’exploitation en qualité d’aide familial non salarié depuis 1959, par préciput et hors part, de la nue propriété d’un tiers de leurs biens, dont la maison d’habitation, avec stipulation d’une obligation, à sa charge, de soins et d’entretien des donateurs, et du surplus à leurs deux enfants.

A la suite du décès des époux X..., Mme Yvette Y..., a assigné son frère en liquidation et partage des successions de leurs parents, soutenant que celui ci s’était rendu coupable de recel successoral et qu’ayant joui gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959, il avait bénéficié d’un avantage indirect devant être rapporté aux successions.

Ces prétentions ont été rejetées, à bon droit, par les juges du fond : "seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession", alors qu'en l'espèce, l’intention libérale des époux X... n’était pas clairement établie.