Une procédure correctionnelle avait été ouverte, sur citation directe de la partie civile, contre M. Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, la victime s'étant cependant désisté de sa constitution de partie civile.

Le mis en cause avait alors saisi la juridiction répressive aux fins d'obtenir réparation pour abus de constitution de partie civile.

La Cour d'appel avait fait droit à sa demande, considérant que le désistement de la partie civile à l'audience ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale.

Cette solution est censurée dans cet arrêt, la Haute-juridiction rappellant que la décision d’octroi de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile doit nécessairement être précédée de la relaxe du prévenu.