Aux termes de ces trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge contraire au droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), certaines dispositions applicables à la garde à vue.

La haute juridiction estime donc que la procédure pénale applicable à la garde à vue ne respecte pas les principes posés par la CEDH.

C'est notamment le cas concernant les limites posées au droit à être assisté par un avocat dès le début de la mesure, en application de l'article 706-88 du Code de procédure pénale, qui doivent répondre à l'exigence d'une raison impérieuse qui ne peut être déduite de la seule nature de l'infraction.

Par ailleurs, la Cour rappelle que le gardé à vue doit être informé de son droit de garder le silence et doit pouvoir être assisté d'un avocat dans des conditions telles qu'elles lui permettent d'organiser sa défense et de préparer ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir assister.

Ces principes étant posés, la Cour règle leur applicabilité dans le temps en considérant que les décisions à intervenir n'encourent pas l'annulation dès lors que les règles qu'elle vient d'énoncer ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.

Aussi, "ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011".

Les arrêts ainsi rendus sont disponibles ici : 10-82306, 10-82902 et 10-85051.