Rachida Dati a présenté en Conseil des ministres, le 12 mars, un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes, en soulignant l’impérieuse nécessité d’assurer la confidentialité des sources d’informations garante de la liberté d’informer.

Le projet de loi accorde aux journalistes de nouvelles garanties en matière de perquisition :

  • les garanties existantes, comme la présence d’un magistrat par exemple, ne se limiteront plus aux locaux d’entreprises et seront étendues au domicile des journalistes ;
  • les journalistes pourront s’opposer à la saisie de documents permettant l’identification de leurs informateurs. Ce contentieux sera tranché par le juge des libertés et de la détention.

Les journalistes entendus comme témoins pourront invoquer le secret des sources devant le juge d’instruction mais aussi devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Le secret des sources garanti par la loi devra se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de sorte que l’identification de l’origine d’une information ne pourra être recherchée, dans le cadre d’une procédure pénale, que si le crime ou le délit s’avérait particulièrement grave - terrorisme ou grande criminalité - et si les investigations le justifient.