La loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, publiée au Journal officiel du 27 mai 2008, vient modifier et créer diverses dispositions du Code de la route.

Ainsi, l'article L. 321-1 prévoit désormais que "le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi".

Côté usager, l'article L. 321-1-1 du même Code rappelle que "le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe", outre "la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction" (art. L. 321-5).