Danièle Y..., curatrice de son père, a reconnu qu'elle a volontairement omis de mentionner l'existence d'un compte ouvert dans l'inventaire adressé au juge des tutelles. Pour s'exonérer de toute responsabilité, elle a prétendu que lors de l'établissement de l'inventaire elle ignorait si ce compte existait encore et quel pouvait en être le montant.

La Cour d'appel n'y a pas été sensible, estimant que, d'une part, de telles explications ne sont pas crédibles dès lors que ce montant d'environ 3,2 millions de francs représentait une partie importante du patrimoine constitué par le majeur protégé et que, depuis longtemps, Danièle Y... et son époux, Jean-Pierre Y..., avaient été associés à la gestion du patrimoine de leur père et beau-père. Par ailleurs, les premiers juges ont considéré que dans l'hypothèse qu'elle invoque, il lui aurait été facile d'indiquer dans l'inventaire l'existence éventuelle de ce compte, tout en précisant qu'elle ne connaissait pas exactement le montant des sommes qui y étaient déposées.

La Cour confirme la décision des juges d'appel, estimant que "constitue un faux l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt des majeurs protégés".