Les nouvelles technologies font leur entrée en procédure pénale, par l’instauration de la dématérialisation de certains actes judiciaires.

Sont d’ores et déjà concernés :

  • la copie des actes du dossier d'instruction qui pourront être adressés à l'adresse électronique de l'avocat ;
  • le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction qui, à défaut de copie adressée à l'avocat, pourra être envoyé sous forme numérisée ;
  • l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ainsi que l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel.

De plus, et sous réserve qu’un protocole soit passé entre, d'une part, le président et le procureur de la République du TGI et, d'autre part, le barreau de la juridiction, les avocats pourront transmettre à l'adresse électronique de la juridiction :

  • les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier ;
  • les demandes d'actes ;
  • les plaintes avec constitutions de partie civile adressées au juge d'instruction ;
  • les demandes de confrontations individuelles, les demandes d'expertises, les rapports d'expertise ou de leurs conclusions ;
  • les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté et les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen ;
  • toute autre demande pouvant être faite par simple lettre ainsi qu'aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction à condition qu'un protocole soit passé entre les chefs de la cour d'appel et le barreau.

Sont cependant exclues du dispositif les demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.