Lorsque une juridiction pénale mentionne à tort que sa décision est rendue en dernier ressort, cette mention erronée, étant de nature à induire en erreur la partie civile sur la voie de recours qui lui était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification de la décision réparant cette erreur.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le Ministère public qui entend la saisir d'un recours doit déposer son mémoire à son greffe, et non à celui de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.