Un internaute était prévenu d'avoir à Luneville, entre le 5 janvier 2005 et le 5 juillet 2005 :

  • commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, en l'occurrence à une vitesse indiquée au tachymètre de 225 km/h alors que la vitesse est limitée à 110 km/h ;
  • omis de respecter les distances de sécurité avec les véhicules le précédant ;
  • fait des appels de phare aux véhicules en phase de dépassement alors que lui même roulait à grande vitesse, obligeant ainsi les conducteurs ainsi interpellés à se rabattre brusquement sur la voie de droite en effectuant une manoeuvre risquée pouvant occasionner un risque immédiat de mort ou d'infirmité aux dits conducteurs et à leurs passagers ;
  • conduit un véhicule dans les conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément, en lâchant le volant des deux mains à haute vitesse l'exposant ainsi lui même et son passager non identifié ainsi que les autres usagers de la route à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
  • commis un excès de vitesse de plus de 50 km/h en agglomération dans une zone ou la vitesse est limitée à 50 km/h, dans une rue étroite avec zone de stationnement latéral et présence de piétons sur le bas coté de la chaussée et le trottoir exposant ainsi les piétons présents sur le bas coté de la chaussée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Le Tribunal correctionnel de Nancy estime que lesdites infractions, prévues et réprimées par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, ne peuvent faire ici l'objet d'une condamnation.

En effet, l'examen des pièces du dossier, et notamment de la vidéo qui n'est pas datée, n'établit pas que les faits poursuivis auraient été commis entre le 5 janvier 2005 et le 5 juillet 2005, de sorte qu'ils aurait pu être commis avant le 26 mars 2004, soit plus de trois années avant le procès-verbal de saisine et de constatation en date du 26 mars 2007.

Dès lors, le Tribunal constate qu'il n'est pas établi que l'action publique ne soit pas éteinte.