Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule dont cette personne morale est propriétaire ou locataire, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2006, sur l'autoroute A 9, un véhicule, dont la société EMCC était locataire, a été contrôlé au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 114 km/h, alors que la vitesse autorisée était limitée à 110 km/h ; qu'à la suite de la réclamation formée par cette société, son représentant légal, Jean-Marc X..., a été cité à comparaître en qualité de "propriétaire" du véhicule devant la juridiction de proximité de Villejuif.

Celle-ci, par jugement du 8 octobre 2007, a déclaré Jean-Marc X... pécuniairement responsable et a dit qu'il serait tenu au paiement d'une amende.

Pour renvoyer Jean-Marc X... des fins de la poursuite, la Cour d'appel de Paris énonce que les présomptions légales de droit ou de fait instituées en matière pénale doivent permettre d'apporter la preuve contraire et laisser entiers les droits de la défense. Or, en l'espèce, Jean-Marc X... ayant perdu la qualité de dirigeant légal de la société EMCC le 20 juin 2007, il se trouvait à compter de cette date dans l'incapacité de faire effectuer des recherches visant à identifier le conducteur et donc de pouvoir utilement faire valoir la plénitude de ses moyens de défense dans le cadre de la procédure judiciaire. Les premiers juges en ont déduit que la présomption instituée par l'article L.121-3 du code de la route à la charge du représentant légal de la personne morale propriétaire ou locataire du véhicule ne peut en l'espèce être opposable à la personne poursuivie.

La Cour de cassation censure cette solution.

Dès lors que le prévenu était le représentant légal de la personne morale locataire du véhicule à la date de la commission des faits, peu important les circonstances postérieures, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.