La commission de lutte contre le piratage des oeuvres culturelles sur Internet, nommée le 5 septembre 2007 a remis ce 23 novembre 2007 son rapport au Chef de l'Etat.

Un "accord en faveur du développement et de la protection des oeuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication a été signé le même jour, prévoyant "l'envoi de mails d'avertissement aux internautes" pour le mauvais usage de leur abonnement.

Il s'agit d' "avertissements gradués en cas de récidive" avec possibilité de suspension temporaire de l'accès à internet.

Les fournisseurs d'accès se sont engagés à mettre en oeuvre des dispositifs de filtrage et les professionnels de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel prévoient à une mise en ligne plus complète et rapide de leur oeuvre.