La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle qu'il est de jurisprudence constante que les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-ci.

En outre, elle constate qu'une autre condition prévue par la directive pour que la publicité comparative soit licite est qu'elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents.

Or, la CJCE estime que l'effet utile de cette exigence pourrait être compromis si les produits n'ayant pas une appellation d'origine étaient empêchés d'être comparés avec ceux qui bénéficient d'une telle appellation.

La Cour considère que, dès lors que toutes les autres conditions de licéité de la publicité comparative sont respectées, une protection des appellations d'origine qui aurait pour effet d'interdire de manière absolue les comparaisons de produits n'ayant pas d'appellation d'origine avec d'autres qui bénéficient d'une telle appellation serait injustifiée et ne saurait trouver sa légitimité dans les dispositions des directives 84/450/CEE et 97/55/CE.