Ce décret fixe les nouvelles bornes au droit de sortie de l’assuré social en arrêt-maladie, prévoyant, en son article 1er, que :

" Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

  • soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
  • soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant".