Ce décret, accompagné d'un arrêté du même jour, vient modifier les articles D. 331-4 et D. 613-10 du Code de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de l'indemnité journalière au titre du congé de paternité, l'assuré devra adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève l'une des pièces justificatives suivantes :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie du livret de famille mis à jour ;
  • le cas échéant, la copie de l'acte de l'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Ces dispositions concernent les accouchements survenus à compter du 12 janvier 2008.