Le 9 novembre 2010, par sa décision n° 2010-617 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d’âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Ils contestaient également la procédure législative dans son ensemble.

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs.

Il a jugé les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution, se bornant à censurer les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial.