Cet arrêté du 28 janvier 2008 institue un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

En son article 1er, le texte prévoit qu'il est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé "Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005", permettant de collecter dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).

Cette collecte a pour objet :

  • le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
  • le suivi de la mise en œuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national par l'établissement de statistiques.
  • Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :

  • les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
  • les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
  • la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
  • la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;
  • la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.