L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, relatif à la procédure de reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier à l'employeur.

En conséquence "le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des conclusions du rapport de l'agent enquêteur et de l'audition du salarié comme de toutes les autres pièces de la procédure avant la décision de la caisse".

La CPAM n'est donc "pas tenue de faire droit à la demande de l'employeur de lui en délivrer copie", de sorte qu'elle "a rempli ses obligations en invitant l'employeur à en prendre connaissance dans le délai qu'elle a déterminé".