Dans cet arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation retient qu'un créancier peut se prévaloir, pour obtenir le remboursement de sa dette, d'un acte sous seing privé entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur.

La cour d'appel, qui avait considéré qu'un tel acte ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit, est donc censurée, et ce au visa de l'article 1326 du Code civil, pris en sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, dont il résulte que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.