Le décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 porte actualisation du barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail relatif à la saisie des rémunérations.

A compter du 1er janvier 2008, les rémunérations annuelles seront saisissables dans les proportions suivantes :

  • au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 EUR ;
  • au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 EUR, inférieure ou égale à 6 580 EUR ;
  • au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 EUR, inférieure ou égale à 9 850 EUR ;
  • au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 EUR, inférieure ou égale à 13 080 EUR ;
  • au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 EUR, inférieure ou égale à 16 320 EUR ;
  • aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 EUR, inférieure ou égale à 19 610 EUR ;
  • à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 EUR.

Ces seuils sont cependant augmentés d'un montant de 1270 € par personne à la charge du débiteur saisi.