Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, après avis de la Première Chambre civile, censure une Cour d'appel au motif que "les dispositions de l’article L. 341-5 du Code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique".