En application de l'article 1692 du code civil, "la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance".

Une banque avait consenti à une société commerciale un prêt garanti par un cautionnement. L'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la caution a été condamné à régler la banque.

La créance principale fut alors cédée à plusieurs reprises et le dernier cessionnaire a fait pratiquer une saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières appartenant à la caution.

Cette dernière a contesté avec succès la licéité de cette mesure d'exécution, les premiers juges ayant estimé que la cession de créance n'avait pas entraîné ipso facto celle détenue sur la caution, laquelle n'était plus l'accessoire de la première, mais résultait d'un titre exécutoire propre qu'il lui appartenait également de céder.

La Cour de cassation censure cette solution, motif pris que le dernier cessionnaire de la créance principale était fondé à se prévaloir du titre exécutoire obtenu par la banque à l'encontre de la caution, le cautionnement n'ayant pas acquis d'autonomie par rapport à la créance principale tiré de l'existence de ce titre.