Dans cet arrêt de cassation, la Haute Juridiction rappelle, au visa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci".