M. Y..., aujourd’hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs.

M. Y... et son épouse, Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu au prix de 670 000 francs un bien immobilier qu’ils avaient acquis en indivision.

Mme X... a ensuite acquis en son nom propre un appartement au prix de 600 417 francs qu’elle a réglé au moyen de sa quote-part sur le prix de vente de cet immeuble, soit 335 000 francs, et de la somme de 250 000 francs que lui a remboursée Y... au titre d’une dette qu’il aurait eue envers cette dernière.

Mme X... ayant assigné son époux en paiement d’une somme mensuelle de 1 830 euros pour sa contribution aux charges du mariage, celui-ci a été condamné par jugement du 23 septembre 2003 à payer la somme de 1 524,49 euros par mois, ce qu’il avait accepté.

Faisant valoir que le prix du bien immobilier acquis en 1997 par Mme X... avait été en partie payé par Y... et qu’en outre les procédures de contribution aux charges du mariage et de paiement direct subséquentes n’avaient été engagées que pour soustraire les sommes ainsi réglées de son recours contre son débiteur, le comptable du Trésor de la commune de Saint-Pol-sur-Mer a engagé contre ces différents actes une action en inopposabilité paulienne.

La cour d’appel a partiellement accueilli ces demandes.

Cette solution est censurée par la Cour de cassation : un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne.