L'article L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, dispose que "les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date".

Cette disposition, qui répond à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, est applicable, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours.

Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont donc dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.