M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette, a assigné son épouse en paiement d'une somme de soixante mille euros que, dans l’acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt.

La Cour d'appel avait rejeté cette demande, motif pris que ladite reconnaissance de dette ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil, faute de mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme due. Par voie de conséquence, la reconnaissance de dette ne constituait qu’un commencement de preuve par écrit, ce qui supposait que M. X... rapporte la preuve du versement effectif de la somme litigieuse entre les mains de son épouse.

La Cour de cassation censure cette solution : "la règle énoncée par l’article 1132 du Code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du même code".